Conditions générales de vente


Clause n° 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Rey et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : équipements et matériels industriels d'occasion.

La commande et l'achat par le client constitue son acceptation de l'ensemble des présentes conditions générales de vente. Le matériel est proposé sous réserve de disponibilité lors de la réponse au client. Il est vendu dans l'état ou il se trouve, sauf stipulation contraire dans les marchés et pris et accepté au départ.

Clause n° 2: Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.

La société Rey s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société REY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucune escompte ne sera consentie en cas de règlement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit en numéraire ;

  • soit par virement bancaire ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par virement électronique.


Lors de l'enregistrement de la commande, si le matériel doit être enlevé, acompte de 10%, solde avant enlèvement.

A la commande si le matériel est expédié.

Clause n°6 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par enlèvement direct à notre dépôt sur r.v. ;

  • soit par expédition postale ou équivalente.


Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'a titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommage et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.


Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société REY vis à vis du client ne peut excéder le montant du paiement reçu, ni pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d'une perte ou d'une utilisation quelconque des produits vendus.

Clause n°7 : Garantie

La garantie, si stipulation mentionné dans le marché, se borne au remplacement de la pièce défectueuse, et ce dans nos ateliers. Dans aucun cas, la garantie n'implique la possibilité d'une demande d'indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

Clause n°8 : Force majeure

La responsabilité de la société Rey ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend en tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.